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Indemnisation accident du travail Evry - avocat accidents du travail

Les accidents du travail restent malheureusement la catégorie de dommages corporels les moins indemnisés. Il est donc nécessaire afin de défendre ses droits au maximum de faire appel à votre Avocat en accident du travail à Evry.

L'INDEMNISATION AUTOMATIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

La particularité des accidents du travail est que la Code de la sécurité sociale prévoit une prise en charge automatique de l'organisme social (le plus souvent la CPAM).

Dès que le lien avec le travail est reconnu, la CPAM prendra en charge les frais médicaux, versera des indemnités journalières pendant les arrêts de travail, puis un capital ou une rente en fonction du taux d'incapacité.

Aucune indemnité complémentaire ne peut à ce stade être versée à la victime.

PROCEDURE EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR

Ce n'est que si une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur est engagée que des indemnités pourront être versées.

Il reviendra à la victime de prouver que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen (enquête de police, témoignages, photographies,.). Il est donc important de déposer plainte auprès de la police si elle n'est pas intervenue le jour de l'accident, mais aussi auprès de l'inspection du travail.

La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se déroule en deux phases :

  • Saisine de la CPAM à fins de conciliation,
  • Saisine du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale),

Si la faute est reconnue, des indemnités complémentaires seront versées à la victime. Mais elles ne seront pas équivalentes à celles versées dans d'autres types d'accidents comme par exemple les accidents de la circulation.

La loi prévoyait initialement l'indemnisation des souffrances endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et des pertes de chances de promotions professionnelles.

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel est intervenu pour permettre d'augmenter cette liste. A l'heure actuelle, la Cour de cassation autorise l'indemnisation des frais d'aménagement du véhicule et du logement, le déficit fonctionnel temporaire et l'assistance par une tierce personne temporaire (cf dans la page « liens utiles » la nomenclature DINTILHAC).

Les Avocats de victime se battent donc à l'heure actuelle pour faire évoluer cette jurisprudence et permettre une réelle indemnisation intégrale identique aux autres victimes de dommages corporels.

DANS QUELS DELAIS AGIR ?

Le délai est particulièrement court : 2 ans à compter de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières.

Si une action pénale est menée, le délai est suspendu mais il faudra être vigilant à ce qu'il ne reprenne pas son cours en cas de décision de non lieu par le Procureur de la République.

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