Spécialiste en droit du dommage corporel
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Votre avocat en droit du dommage corporel à Evry vous défend en cas d'agression

Il ne faut surtout pas hésiter à aller déposer plainte lorsque vous êtes victime d'une . En tant qu'avocat en droit du dommage corporel à Evry, j'interviens que vous soyez domicilié à Evry ou dans toute la France.

QUE SE PASSE-T-IL DURANT LA PROCEDURE PENALE ?

Le Procureur de la République (ou le Juge d'Instruction), mèneront une enquête avant de décider de renvoyer l'affaire devant le Tribunal correctionnel (pour les délits : blessures involontaires, agressions sexuelles,.) ou la Cour d'assises (en cas de crimes tels que les viols par exemple).

A cette audience, l'auteur de l'agression sera reconnu coupable et condamné à une sanction pénale (prison, amende,.). Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts.

Cependant, vous risquez d'être confronté à l'insolvabilité de l'agresseur. En effet, les indemnités sont souvent importantes et ne pourront être payées. Il est davantage conseillé de saisir la CIVI.

QU'EST-CE QUE LA CIVI ?

La loi a créé une juridiction spécialisée : la Commission d'Indemnisation des Victimes d'agressions. Les intérêts liés à cette procédure sont nombreux : procédure gratuite, juge spécialisé, l'assurance du paiement des indemnités.

L'indemnisation de la victime sera versée par un Fonds de garantie qui par la suite pourra se retourner contre l'agresseur pour se faire rembourser.

Peu importe que l'auteur de l' soit solvable ou même inconnu.

La CIVI peut être saisie même si aucune procédure pénale n'a eu lieu.

DANS QUELS DELAIS AGIR ?

Les délais sont courts pour saisir la CIVI :

  • 3 ans à compter des faits,
  • 1 an après la décision s'étant définitivement prononcée sur l'action pénale ou civile.

Ils peuvent faire l'objet d'un relevé de forclusion dans certains cas, mais l'intervention de votre Avocat spécialiste en droit du dommage corporel est nécessaire afin qu'il prépare le dossier.

Pour engager une procédure pénale, les délais sont différents :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits,
  • 10 ans pour les crimes,
  • 20 ans pour les viols.

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