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Conseils avocat accidents de la route Evry

Toutes les victimes se posent les mêmes questions et sont confrontées aux mêmes craintes de ne pas être indemnisées à leur juste valeur. Cette page a pour objectif de répondre aux interrogations habituelles.

QUELS SONT LES REFLEXES A AVOIR EN CAS D'ACCIDENTS ?

Il convient tout d'abord de sauvegarder des preuves concernant les circonstances de l'accident et ensuite de la gravité des dommages subis.

COMMENT DEPOSER UNE PLAINTE ?

Il suffit de se rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie afin de déposer une plainte. Si toutefois les officiers refusent de l'enregistrer (il s'agit malheureusement d'une pratique courante aujourd'hui), vous pouvez adresser votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République.

COMMENT DEMANDER COPIE DE SON DOSSIER MEDICAL ?

La loi du 4 mars 2002 fait désormais obligation à tout professionnel de santé de délivrer copie de l'entier dossier médical au patient qui le sollicite. Il suffit d'envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (cf un modèle dans la page « liens utiles »).

DOIS-JE ACCEPTER QUE MON ASSUREUR GERE LA PROCEDURE ?

Tout avocat spécialisé vous répondra NON car les compagnies d'assurance restent des sociétés soumises à des impératifs de gestion et d'accord assurantiels les empêchant de garantir une représentation totalement impartiale.

Un Avocat n'aura au contraire comme seule préoccupation que d'obtenir la meilleure réparation et sera le seul interlocuteur qui pourra gérer votre dossier dans son intégralité.

COMMENT SE DEROULE UNE PROCEDURE INDEMNITAIRE ?

Toute procédure en indemnisation, qu'elle soit amiable ou judiciaire, se déroule selon le même schéma.

Dans un premier temps, et une fois que le responsable est identifié, une provision est versée à la victime. Il s'agit d'une avance sur l'indemnisation.

Ensuite, une expertise médicale aura lieu. Il est alors fort conseillé d'être assisté par un médecin conseil. Le rapport d'expertise a pour objectif de déterminer l'importance des séquelles et devra se prononcer sur tous les postes des préjudices (cf dans page « liens utiles » la nomenclature DINTILHAC).

Sur la base de ce rapport, l'indemnisation sera enfin fixée.

QUELS SONT MES INTERLOCUTEURS A LA SUITE D'UN DOMMAGE ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir. Bien entendu, l'assureur du responsable ou son avocat représentent la partie adverse. Parfois, il s'agit plutôt d'un fonds de garantie.

De votre côté, vous disposez de votre protection juridique, d'un Avocat, et d'un médecin conseil pour vous assister dans la procédure.

Il est également possible de consulter une Association de victimes afin qu'elle vous aide au quotidien et surtout un assistant social qui peut être d'un grand secours.

COMMENT INTERROMPRE UN DELAI ?

Dans de nombreux cas, l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut interrompre un délai :

  • A la CPAM pour engager une procédure de conciliation ou contester une décision (délai de 2 ans ou 2 mois),
  • Au FGAO pour le saisir (délai de 2 ans à compter de l'accident),
  • A l'assurance pour faire jouer une garantie (délai de 2 ans à compter du sinistre),
  • Au Procureur de la République pour déposer une plainte (délais en fonction de l'infraction),
  • A l'Hôpital pour contester un acte médical (10 ans à compter de la consolidation).

QUELQUES DEFINITIONS :

La victime est profane et pendant la procédure d'indemnisation rencontre souvent des termes inconnus car techniques. Voici quelques définitions qui pourraient vous éclairer :

  • La consolidation : c'est la date à laquelle les séquelles d'un dommage sont stabilisées.
  • Un médecin conseil : il s'agit d'un médecin ayant reçu une formation médico-légale. Les Experts correspondent aux médecins conseils désignés par des tribunaux et inscrits sur la liste des Experts.
  • La nomenclature DINTILHAC : Monsieur DINTILHAC est un magistrat qui a participé à un groupe de réflexion sur les méthodes d'indemnisation des victimes et a établi un rapport dans lequel est listée l'intégralité des postes de préjudices indemnisables. A l'heure actuelle, il s'agit de la liste servant de référence dans toutes les procédures.

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