Spécialiste en droit du dommage corporel
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Accidents du travail Maître Audrey Bernard vous accompagne dans vos procédures judiciaires en cas d'accident du travail.
Responsabilité médicale Si vous êtes victime d'erreur ou de faute médicale, contactez maître Audrey Bernard.

Avocat en dommage corporel à Evry : Les dommages subis à l'étranger

Une indemnisation est possible que vous ayez subi des dommages en France ou à l'étranger. Vous devez contacter un Avocat en dommage corporels, notamment de Evry, pour pouvoir vous représenter devant le Juge.

LA COMPETENCE DE LA CIVI

La Commission d'indemnisation des victimes d's est compétente pour indemniser les français victimes de dommages corporels à l'étranger. Que ce soient des agressions, des accidents causés par des tiers ou encore un accident de la circulation (sans véhicule immatriculé en France impliqué), la CIVI peut être saisie. Un exemple souvent inconnu est l'accident de ski causé par un tiers.

Il sera alors déterminant de réunir les justificatifs nécessaires à la preuve de la faute d'un tiers (enquête de police, photographies, attestations,.). Si vous habitez à l'étranger, ce sera alors la CIVI de PARIS qui sera compétente.

DANS QUELS DELAIS AGIR ?

Les délais sont les mêmes que pour les victimes d's en France qui veulent saisir la CIVI. Ils sont de 3 ans à compter des faits.

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