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Responsabilité médicale - avocat dommage corporel Evry

La responsabilité médicale est une matière qui ne peut être mise en oeuvre sans l'aide de votre Avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Même si la loi KOUCHNER du 4 mars 2002 est venue simplifier les procédures, la recherche d'une erreur médicale reste technique.

UNE NOUVEAUTE : UN SEUL REGIME DE RESPONSABILITE MEDICALE

Avant la loi de 2002, les procédures d'indemnisation différaient en fonction du lieu où les soins étaient réalisés.

Pour un hôpital public, le Tribunal administratif était compétent et pour une clinique, le Tribunal de grande instance. L'indemnisation des victimes d'erreurs médicales ou de négligences était plus ou moins facile à engager en fonction du tribunal.

La loi du 4 mars 2002 a permis d'instaurer un seul régime d'indemnisation en prévoyant :

  • Une seule prescription de 10 ans à compter de la consolidation pour toutes les procédures,
  • Un régime unique de responsabilité pour faute quelque soit le professionnel de santé responsable,
  • La création d'une institution ayant pour objet d'indemniser les aléas thérapeutiques : l'ONIAM (Office national d'indemnisation des victimes d'accident médicaux).

LA CREATION DES CCI

La réelle nouveauté de cette loi est de créer la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux).

Il s'agit d'un organe compétent pour se prononcer sur la possibilité d'être indemnisé pour les victimes de responsabilité médicale, d'aléa thérapeutique et d'infection nosocomiale. La procédure est gratuite et soumise à des délais de gestion rapide.

Cependant, la loi a posé des critères de compétence. Elle ne peut être saisie que pour les dommages d'une certaine importance :

  • une incapacité supérieure ou égale à 24% ou,
  • 6 mois d'arrêts de travail ou de DFT supérieur à 50% sur une période d'1 an ou,
  • des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Attention, cette loi ne s'applique qu'aux actes réalisés après le 5 septembre 2001.

La CCI a pour rôle de désigner la personne responsable et de lister les préjudices qui devront être indemnisés.

La procédure devant les CCI peut être réalisée seule mais la présence d'un Avocat spécialiste en droit du dommage corporel est nécessaire étant donné la complexité des critères posés par la loi pour pouvoir retenir une responsabilité médicale ou un aléa thérapeutique.

LA POSSIBILITE DE SAISIR LES TRIBUNAUX AVEC UN AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Les CCI sont une simple possibilité et il est toujours possible de saisir un Tribunal. Cette démarche est d'ailleurs conseillée par les Avocats spécialisés.

En fonction du lieu de l'intervention médicale, le tribunal sera différent. Si c'est un hôpital public, le tribunal administratif reste compétent.

Attention, pour les victimes d'une erreur médicale dans un hôpital public, ne leur écrivez pas pour leur demander des explications sur leur faute car vous pouvez faire démarrer sans le vouloir un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Le premier réflexe à avoir dans le contentieux de la responsabilité médicale est de demander la copie de son entier dossier médical et de consulter votre Avocat spécialiste en droit du dommage corporel à Evry.

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