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Une décision favorable aux victimes d'accident de la circulation

Le 23 septembre 2014
Le cas de l'incendie d'une tondeuse dans un garage
La Cour de cassation a régulièrement augmenté les possibilités de recourir à la loi BADINTER sur les accidents de la circulation. Il était notamment possible d'obtenir l'indemnisation des victimes lorsque le véhicule circulait sur une voie privée ou était en stationnement dans un parking collectif. Une étape importante a été franchie dans une décision du 22 mai 2014 où les juges acceptent d'indemniser les victimes d'un véhicule qui a explosé à la suite d'une fuite d'essence alors qu'il était stationné dans un garage privé. Il s'agissait d'une tondeuse à gazon!

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